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J’ai souscrit un contrat obsèques au cours de l’année 2005, j’ai l’intention de modifier mes premières volontés et notamment de changer de Service de Pompes Funèbres pour l’exécution de mes obsèques. Est-ce possible ?
OUI, absolument et ceci depuis la loi 2004-1343 parue au J.O du 10 décembre 2004
En effet:
Les sociétés de pompes funèbres ou d’assurances n’ont pas le droit de refuser vos modifications (entreprise funéraire, services ou produits)
A compter du 10 décembre 2004 – la loi permet de changer de société de pompes funèbres ainsi que le contenu de la prestation funéraire.
La loi 2004-1343 parue au J.O. le 10 décembre 2004 offre toute possibilité au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat :
- la nature des obsèques,
- le mode de sépulture,
- le contenu des prestations,
- les fournitures funéraires,
- la société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques,
- le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées. L’entreprise funéraire est passible d’une amende de 15.000 euros :
- en cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat obsèques,
- dans le cas d’une proposition par l’entreprise à un client d’un contrat obsèques qui ne préciserait pas d’une manière explicite cette faculté de modification.
Attention : il n’existe pas de rétroactivité pour les contrats souscrits avant le 10 décembre 2004. Ceux-ci n’offrent pas cette liberté de modification et ne peuvent pas être modifiés.
Dans le cadre d’un contrat Obsèques, l’entreprise de pompes funèbres est désignée comme bénéficiaire de 1er rang à titre onéreux afin d’honorer le montant des frais d’obsèques.
Parfois, le montant des prestations à régler est inférieur au montant du capital atteint. Dans ce cas, intervient la notion de bénéficiaire de second rang. Ceux-ci sont expressément nommés sur le contrat de l’assuré. C’est donc à eux, que dans cette situation précise, leur sera verser le reliquat du capital constitué. A défaut, de bénéficiaires de second rangs inscrits au contrat, c’est aux héritiers que sera versé le reliquat éventuel.
C’est d’ailleurs dans ce contexte de capital atteint supérieur au montant des prestations engagées que le Contrat Obsèques prend également tout son intérêt.
CONSEIL :
IMPORTANT :
Vous devez régulièrement vérifier et, en cas de besoin, actualiser votre contrat obsèques.
– Les prestations et les produits initialement choisis peuvent ne plus correspondre à votre souhait.
Qu’est-ce que vous appelez la « mise en bière » ?
« Mettre en bière » signifie placer le corps du défunt à l’intérieur du cercueil.
Autrefois le mot « bière » désigné la civière sur laquelle le corps du défunt était transporté jusqu’au lieu de sépulture : elle était le plus souvent inhumée avec le corps. Puis, le mot « bière » a désigné le cercueil en bois, son usage se généralisant durant le Moyen Age.
L’heure de la mise en bière que nous vous communiquons correspond en fait pour vous au début du recueillement autour du cercueil dans lequel le défunt a été préalablement placé.
Quelles sont les prestations obligatoires que doit fournir le service des Pompes Funèbres ?
Le cercueil, avec quatre poignées, une plaque d’identification s et un housse intérieure, constitue une dépense incontournable, qu’il s’agisse d’inhumation ou de crémation.
La législation impose également la location d’un corbillard avec chauffeur.
Si la présence des porteurs n’est pas exigée, elle est recommandée, car un cercueil bois pèse environ 80 kg.
La majorité des familles recourent en outre au conseiller funéraire pour effectuer les démarches administratives (déclaration de décès) et la coordination du convoi funéraire.
Autre dépenses facultatives mais habituellement engagées : le maitre de cérémonie chargé d’assister les proches du défunt, les fleurs, les faire-part et annonce dans la presse. Sans oublier le cas échéant, l’office religieux.
De combien de temps je dispose pour organiser les obsèques ?
Le délai légal est de 7 jours à partir du jour du décès, dimanche et jours fériés non compris. Cependant, si les circonstances l’exigent, il est possible de demander une dérogation auprès des autorités (mairie ou préfecture) pour prolonger ce délai.
Qu’elle est la différence entre une assurance décès et une assurance obsèques ?
L’assurance décès : un soutien financier pour les proches.
Contrairement à l’assurance obsèques, l’assurance décès n’a pas pour but de financer les obsèques mais il s’agit plutôt d’une somme sous forme de rente au bénéficiaire du contrat. Celui-ci peut l’utiliser comme il le veut.
Le montant total du capital versé dépend bien sûr de la somme décidée au moment de la signature du contrat.
Le montant du capital varie en fonction de l’âge du souscripteur mais également des cotisations.
Le souscripteur a deux possibilités pour cotiser :
- La cotisation temporaire : dans ce cas précis, le paiement sera effectué régulièrement dans une période définie.
- La cotisation viagère: le souscripteur va payer ses cotisations jusqu’à son décès.
Il est également important de savoir que l’assurance décès est un contrat qui est limité dans le temps.
Cela veut dire que si le souscripteur décède après la date d’échéance du contrat, le bénéficiaire ne touchera aucun capital ni rente. Il aura donc cotisé à perte.
Il existe cependant des solutions pour que le contrat d’assurance décès soit sans date d’échéance.
Diverses options peuvent alors vous être proposées. Il vous faut donc vous renseigner.
Le mieux et le plus simple étant de faire des devis auprès des organismes bancaires pour comparer les contrats qui vous seront proposés.
Et pour finir, sachez que la garantie décès peut être incluse dans d’autres contrats (carte bancaire par exemple)
N’hésitez pas à vous renseigner !
L’assurance obsèques en détails.
Le but de souscrire une assurance obsèques est de permettre à une personne de régler, de son vivant, le coût et tous les frais et éventuellement le déroulement de ses funérailles.
Le principal avantage de l’assurance obsèques est bien sûr que l’entourage du défunt sera ainsi déchargé du financement des obsèques et d’une partie de leur organisation.
Il existe plusieurs types d’assurance obsèques :
Un contrat qui prévoit à l’avance des prestations d’obsèques. Il s’agit en fait d’un contrat d’assurance vie et un contrat de prestations funéraires. Dans ce contrat se trouve un volet financement dans lequel l’assureur que vous avez choisi s’engage à verser le capital constitué à l’opérateur Funéraire ( celui-ci aura été choisi par le défunt avant son décès)
Un contrat d’épargne : ce type de contrat a pour finalité de financer les obsèques.
Un capital constitué sera versé au bénéficiaire lors du décès du souscripteur. En aucun cas le contrat ne prévoit expressément que le capital doit être affecté à la couverture des frais d’obsèques.
Les modalités de paiement dans le cas d’une assurance obsèques sont simples :
- Un versement unique du montant souhaité lors de la signature du contrat.
- Des versements mensuels, trimestriels ou annuels étalés sur une période précise.
- Un versement jusqu’au décès du souscripteur.
Les obsèques, en parler librement à ses proches ?
Si vous avez choisi d’organiser et de prendre en charge vos obsèques, même si vous ne vous sentez pas concerné dans un futur proche, il est important que votre famille soit informée de votre décision, le cas échéant, si vous ne porté pas d’intérêt particulier à vos obsèques notamment sur le choix d’une inhumation ou d’une création, faite leur savoir, ils pourront éventuellement exprimer leurs ressenties et accorder leur volonté.
Est- ce que vous acceptez d’établir un devis gratuitement ?
Bien sûr. Après vous avoir posé un certain nombre de questions pour préciser votre demande, nous établissons un devis détaillé avec l’ensemble des différentes prestations requises pour la bonne organisation des obsèques. Ce devis est gratuit et ne vous engage en rien. Il vous permet d’avoir tous les éléments en main pour prendre votre décision. Nous pouvons établir un devis aussi bien pour des obsèques que pour un contrat-obsèques.
En quoi consistent les soins de conservation ?
Les soins de présentation et de conservation ont pour objet de permettre aux proches de garder une dernière image plus douce et plus fidèle de la personne défunte. Ils consistent d’abord en un soin interne, avec utilisation d’un produit aseptisant. Ce dernier permet la bonne conservation du corps durant plusieurs jours dans une température ambiante.
Les soins comprennent aussi la toilette et l’habillage. Le maquillage peut être très léger pour conserver un aspect naturel. Le personnel qui réalise les soins s’appelle un « thanatopracteur ».
